Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Informations légales

Dénomination sociale : ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT, société par actions simplifiée au capital de 1 234 195 €

Adresse du siège social : Parc Sainte Victoire, le Canet, 13590 MEYREUIL

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 531 628 964

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 03531628964

Responsable de la publication

Madame Laurence de Rocca Serra

Hébergeur

Site hébergé chez OVH

Développeur

Site internet développé par NAMKIN

Protection de vos données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de ses services et notamment des services accessibles sur son site internet, son site mobile et ses applications mobiles, ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.

ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT est attachée au respect des règles de protection de la vie privée de ses clients, des prospects et des visiteurs de son site internet, son site mobile et ses applications mobiles. L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».

ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT est responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre de ces traitements. Les responsabilités respectives en matière de conformité aux règles relatives à la protection des données personnelles ont été déterminées par le bais d’un accord.

Afin de veiller à la bonne application de ces règles, ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT a désigné un délégué à la protection des données qui est le relais privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : Vincent FEREIRRO, Directeur Général ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT

ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT met également en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de son organisation.

Refuser le suivi

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ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT s’engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles de ses clients, prospects, utilisateurs de son site internet, son site mobile et ses applications mobiles et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles.

ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT s’engage à respecter la règlementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre. Plus particulièrement, ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT s’engage notamment à respecter les principes suivants :

ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.

Par ailleurs, ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT impose contractuellement le même niveau de protection des données personnelles à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.).

Enfin, ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT s’engage à respecter tout autre principe s’imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données personnelles ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données personnelles.

Service fourni par le site

Propriété intellectuelle et contrefaçons

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT par emailcontact@groupe-agp.com ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données

Moyens de collecte de vos données

Dans le cadre de nos relations, vous êtes susceptibles de nous communiquer vos données personnelles par différents moyens et notamment sur nos sites internet, nos sites et applications mobiles lors de vos navigations internet, achats, réservations, en remplissant les divers formulaires de collecte, lors d’une souscription à la e-newsletter, lors de la création d’un compte ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT, lorsque vous déposez une candidature, lorsque vous publiez des commentaires sur nos pages de réseaux sociaux, lorsque vous établissez tout contact avec ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT ou lorsque vous nous transmettez de toute autre manière vos données personnelles.

Finalités de traitements et bases juridiques

Vos données sont principalement utilisées à des fins de renseignements, de fourniture de prestations ou services spécifiques : prestation de transport, animation, information commerciale, enquêtes de satisfaction, nouveaux services et produits destinés à améliorer votre expérience, études statistiques, recrutement, service après-vente, traitement de vos demandes et/ou réclamations.

Outre les cas où votre consentement a été recueilli (notamment pour vous communiquer des offres personnalisées), le traitement de vos données pour les différentes finalités susvisées est notamment nécessaire :

Plus particulièrement, vos données sont utilisées :

Tout incident survenu lors de l’exécution du contrat de transport et susceptible de porter atteinte à la sécurité ou la sûreté, pourra faire l’objet d’un enregistrement informatique, d’un dépôt de plainte et entraîner une interdiction effectuée par ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT pour une durée de trois ans.

ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données (par exemple, Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048), article L.232-7 du code de sécurité intérieure relatif à la transmission des données passagers à l’administration française, conservation des cookies durant 13 mois selon recommandation de la CNIL…).

Destinataires de vos données

Les données collectées sur le site internet de ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT, son site mobile et ses applications mobiles, sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité de ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT, à ses partenaires ou à ses prestataires de services annexes, dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie des prestations visées ci-dessus. Nous vous informerons au préalable de tout transfert de vos données à des tiers.

Transfert de données hors de l'Union Européenne

Certaines de vos données peuvent être transférées à des partenaires ou prestataires situés en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT met en place les garanties appropriées afin d’assurer un niveau de protection adéquat de vos données, en conformité avec la réglementation applicable.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de différents droits concernant vos données personnelles, à savoir :

ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, notamment :

Modifications

ALLIANCE GLOBAL PROCUREMENT se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente politique de protection des données personnelles à tout moment. Si une modification est apportée, nous vous en informerons par tout moyen approprié, y compris par e-mail, via notre site web, ou par d’autres méthodes de communication. Nous vous encourageons à consulter cette page régulièrement pour rester informé(e) de toute modification.